Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Votée en janvier 2020, cette loi ce texte est une feuille de route pour l’économie circulaire qui intervient dans un contexte de prise de conscience collective sur la nécessité d’une transition d’un modèle de production et de consommation linéaire, à un nouveau modèle adapté aux défis d’aujourd’hui.
Cette loi mobilise 4 leviers majeurs de l’action publique pour mener une transition vers l’économie circulaire :
- la formation
- l’incitation
- la réglementation
- la fiscalité
On y retrouve notamment :
- des mesures en matière d’information du consommateur
- des dispositions en faveur de la réparation
- des action de lutte contre le gaspillage et l’interdiction de destruction des invendus
- la fin du plastique jetable pour 2040
- un encouragement au développement de la vente en vrac
- des dispositions en faveur d’une commande publique exemplaire
- des réformes importantes en matière de responsabilité élargie du producteur
- l’incitation à l’incorporation de matières premières recyclées dans les produits
- l’instauration de consignes
- des évolutions dans le secteur du bâtiment
- un début de rééquilibrage en matière de fiscalité
- l’intégration de l’éducation à l’économie circulaire dans l’enseignement
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